Fédération Française d’Ornithologie

DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE

DOMENGE Jean-Jacques

12, Rue Dominique chateigner

44 000 - NANTES NANTES le 02 Avril 2003

Tél / Fax 02 40 50 03 32

Lettre recommandée avec A.R.

Réf MCC/CAB2/SOP/2003.70

Monsieur le Préfet de la SOMME

51, Rue de la République

80 020 AMIENS Cedex 9

J’accuse réception de votre courrier du 24 Mars 2003.

Je vous remercie d’avoir procédé à une étude de la lettre que je vous avais adressée concernant les problèmes rencontrés par M. Pierre DAVIGNON, citoyen Belge et Juge International.

Ce courrier tient des propos que je qualifierais d’inexacts, de préférence à faux. Afin que vous puissiez, Monsieur le préfet, rectifier votre jugement sur M. Pierre DAVIGNON, je me vois contraint et forcé de vous faire parvenir le compte rendu des deux autres personnes témoins de l’interpellation. Ces pièces sont issues du dossier transmis à notre avocat chargé de l’affaire.

Ces témoignages sont ceux de sommités dans le monde ornithologique, tous juges internationaux. De plus M Louis PACQUOT élève ces mutations depuis leur apparition et à obtenu plusieurs titres de Champion du Monde dans ces catégories de la faune Européenne, dont un cette année à AMIENS. C’est un jugement de valeur qu’il apporte.

La Fédération Française d’Ornithologie est favorable à ce que des contrôles soient effectués. A la condition qu’ils soient réalisés par des agents compétents, dans le respect des lois et dans le respect de la biologie animalière.

A ce sujet je vous confirme la position de la Fédération Française d’Ornithologique exposée dans le courrier du 17 février 20003.

Force est de constater que malgré l’étude du courrier, aucune réponse aux questions posées n’as été donnée.

La Fédération Française d’Ornithologique est sensible au fait qu’il ait été fait appel à la brigade spécialisée de CHAMBORD lors de ces contrôles.

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Votre courrier nous conforte dans notre jugement concernant le discernement et la compétence des agents spécialisés de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ayant effectué les contrôles. Ce qui s’est passé à AMIENS nous permet de comprendre le nombre croissant d’affaires déclenchées par des brigades locales de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à l’encontre d’éleveurs dans leurs bons droits.

Non, Monsieur le préfet, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, je ne peux vous laisser écrire que M. Pierre DAVIGNON, citoyen Belge et Juge International a été verbalisé pour le transport de deux bouvreuils pivoines (Pyrrhula pyrrhula) sans autorisation administrative.

M. Pierre DAVIGNON transportait des indigènes mutés de la faune Européenne, classés oiseaux domestiques. La seule autorisation exigée, conformément à la loi, est le certificat sanitaire.

Oui, Monsieur le préfet, M. Pierre DAVIGNON avait cette formalité administrative. Encore faut-il que les agents spécialistes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage lui aient demandé de la montrer. Monsieur Pierre DAVIGNON a fait constater le jour même qu’il disposait du certificat vétérinaire en bonne et due forme comme vous pouvez le vérifier sur le certificat en Annexe.

Non, Monsieur le préfet, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, je ne peux vous laisser écrire que M. Pierre DAVIGNON transportait deux bouvreuils pivoines (Pyrrhula pyrrhula).

M. Pierre DAVIGNON transportait dans le même cageot de transport, deux mâles bouvreuils ponceau mutants (Pyrrhula pyrrhula pyrrhula), mutation brune, (identification N° 29 CE 126), mutation pastel identification (N° 132 BN 002) et une femelle bouvreuil ponceau mutante (Pyrrula pyrrhula pyrrhula), mutation brune (N° 9 CE 126) et deux autres indigènes mutés.

Aucune contestation sur l’appartenance à la classification de ces sujets n’est possible compte tenu des déclarations des témoins, des photos prises par les agents de l’O.N.C.F.S, et de la présence des oiseaux saisis au Zoo d’AMIENS.

En conséquence soit la saisie a été prononcée en raison :

- de l’absence d’autorisation de transport concernant une espèce de la faune Européenne sauvage. Dans ce cas la femelle bouvreuil mutante devait aussi être saisie.

- de l’absence d’autorisation de transport concernant une espèce mutée de la faune Européenne sauvage. Dans ce cas les cinq oiseaux devaient être saisie.

- de l’absence de certificat sanitaire. Dans ce cas les cinq oiseaux devaient être saisie.

En conclusion :

- quelle que soit la raison, dans tous les cas, il y a une faute de commise.

D’autre part :

Votre courrier fait état de deux bouvreuils pivoines (Pyrrhula pyrrhula). En réalité il y avait trois bouvreuils ponceau mutants (Pyrrhula pyrrhula pyrrhula), deux mâles, mutation brune et mutation pastel et une femelle mutation brune, ( un couple et un mâle).

Force est de constater qu’il y a :

- une erreur sur le nombre, trois et non deux;

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- une erreur sur la classification, deux bouvreuils pivoines (Pyrrhula pyrrhula) au lieu de trois bouvreuils ponceau mutants (Pyrrhula pyrrhula pyrrhula),

- une erreur sur la classification, deux bouvreuils pivoines (Pyrrhula pyrrhula) phénotype sauvage correspondant à une espèce non domestique, au lieu de trois bouvreuils ponceau mutants (Pyrrhula pyrrhula pyrrhula), phénotype muté correspondant à une espèce domestique.

Hélas, Monsieur le préfet, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, je suis dans l’obligation de vous faire constater en tant que responsable de l’exécutif, les manques de discernement montrant l’incompétence des agents spécialisés de l’O.N.C.F.S qui ont officié au péage d’AMIENS.

Non, Monsieur le préfet, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction je ne peux vous laisser écrire qu’en qualité de juge international M. Pierre DAVIGNON, mais aussi en qualité d’exposant lors du championnat mondial permettent de penser qu’il ne pouvait méconnaître les textes législatifs et réglementaires relatifs au transport d’oiseaux. En effet vous laissez supposé que M. Pierre DAVIGNON a enfreint la loi en toute connaissance de cause.

En ce qui concerne l’hébergement des oiseaux par le ZOO D’AMIENS je ne traiterais pas ici de ce sujet, bien qu’il y ait beaucoup à dire sur le respect par l’administration des textes législatifs, préférant traiter sur le fond l’affaire Pierre DAVIGNON.

Oui, Monsieur le préfet, M. le commandant de la brigade de l’O.N.C.F.S a respecté ses engagements et m’a transmis le numéro d ’enregistrement du procès verbal le 11 mars 2003 .

Je note qu’il ne vous est plus possible d’intervenir dans cette affaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires.

Non, Monsieur le préfet, avec tout le respect que j’ai pour votre fonction, l’Ornithologie Mondiale et tous les éleveurs n’admettent pas que des éleveurs amateurs soient prévenus et victimes de tels agissements de l’administration Française. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps d’être obligé de saisir la cour Européenne de justice pour faire condamner l’état Français comme le prouvent les jugements prononcés. La Fédération Française d’Ornithologique et ces éleveurs ce doivent d’avoir d’autres utilisations de leurs finances que de les employer à payer les honoraires des avocats afin de faire respecter les lois par l’administration Française.

Lors de notre congrès de CUGAND tenu le 29 mars 2003 les congressistes ont décidé à l’unanimité de ce mobiliser en masse, d’utiliser tous les moyens pour manifester leur désapprobation et mettre fin aux pressions inconsidérées qui s’abattent, en dépit des lois, sur le monde ornithologique Français.

Pour terminer je pose au représentant de l’exécutif la question que se posent aujourd’hui les éleveurs.

Les oiseaux mutés en général et ceux de la faune Européenne mutée en particulier sont-ils considérés DOMESTIQUE ou NON DOMESTIQUE ?

Compte tenu de votre implication lors des contrôles effectués lors du championnat du Monde j’attends une réponse simple par OUI ou par NON.

La seule note positive de cette affaire concerne son bilan. En effet devant l’ampleur de ces contrôles jamais effectués à ce jour dans un championnat du monde, le nombre d’oiseaux saisis placé au zoo d’AMIENS qui nous a été donné représente 0,08 % du nombre total d’oiseaux présent dans l’enceinte de la manifestation.

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Oui, Monsieur le préfet, le monde ornithologique international peut être fier d’un tel résultat. Oui,

0,08 % après que les médias et FR 3 aient osé parler de trafic d’oiseaux au championnat du monde. Voila la réponse.

Dans l’attente de vous lire, veuillez accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments dévoués.

Jean-Jacques DOMENGE

Directeur Technique National

de la Fédération Française d’Ornithologie

Pièce jointe : quatre

Copies :

M. A. OSSELET

Vice-Président de l’Association Royale

Ornithologique de Belgique ( A.O.B.)

M. P. DAVIGNON

M. J.E. ADAM juge Belge (Témoin présent)

M. L. PAQUOT juge Belge (Témoin présent)

M. l’avocat de P. DAVIGNON

Président Général F.F.O.

Vice Président F.F.O. chargé de la protection

Responsable F.F.O. relations internationales & droit