Fédération Française d’Ornithologie
DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
DOMENGE Jean-Jacques
12, Rue Dominique chateigner
44 000 - NANTES NANTES le 28 Janvier 2003
Tél / Fax 02 40 50 03 32
Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S.
Brigade d’AMIENS
39, route Nationale 80480 DURY.
PROCES VERBAL DE REUNION
Le 27 janvier 2003 à 9 heures quarante le Directeur Technique National de la Fédération Française d’Ornithologie a été reçu par Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS.
L’objet de cette réunion concerne le contrôle effectué au péage autoroutier le samedi 25 Janvier 2003 et le contrôle de Monsieur Pierre DAVIGNON éleveur et juge Belge, membre de l’Association Royale Ornithologique de Belgique ( A.O.B.).
Les intervenants sont :
- Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS,
- Monsieur DOMENGE Jean-Jacques, Vice président & Directeur Technique National de la Fédération Française d’Ornithologie.
Monsieur DOMENGE Jean-Jacques intervient avec mandat de Monsieur Pierre DAVIGNON. En l’absence de madame la responsable des relations internationales & du droit de la F.F.O., retenue ce matin par des obligations professionnelles, Monsieur DOMENGE Jean-Jacques intervient avec mandat et délégation du Président général
de la F.F.O..
Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS est le responsable de la brigade d’AMIENS ayant diligenté les interventions. A ce titre il a fait appel à des agents spécialisés dans l’application des accords de WASHINGTON, concernant toutes les espèces protégées.
A l’heure de l’entretien il est informé de l’intervention mais ne dispose pas encore du procès verbal de l’agent ayant effectué les constats.
Les faits sont donc rapportés par Monsieur le D.T. N. suivant compte rendu verbal de Monsieur Pierre DAVIGNON et des témoins, effectué dans le cadre du championnat du monde, au près des membres de de l’Association Royale Ornithologique de Belgique ( A.O.B.) et des membres de la Fédération Française d’Ornithologie (F.F.O.) présents sur le site du championnat du monde.
L’intervention à été effectuée par la gendarmerie, les agents des douanes et l’agent de l’ O.N.C.F.S. en présence de deux témoins conducteur et passager du véhicule.
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Dans le cageot de transport de Monsieur Pierre DAVIGNON se trouvait des oiseaux mutants purs de la faune Européenne. Il y avait deux mâles de bouvreuil mutant pur, une ou deux femelles de verdier mutant pur.
Le conducteur du véhicule transportant les oiseaux c’est entendu notifié verbalement la saisie fictive de son véhicule.
Monsieur Pierre DAVIGNON propriétaire des oiseaux incriminés c’est vu saisir et confisqué les oiseaux qui ont
été acheminés au Zoo D’AMIENS et placés par l’ O.N.C.F.S, sous la responsabilité du Directeur du Zoo D’AMIENS. Il a été conduit à la Gendarmerie nationale pour audition. Après l’audition et signature du procès verbal il lui a été signifié que par décision de Monsieur le procureur de la République D’AMIENS la saisie fictive du véhicule était levée et qu’il était remis en liberté. La gendarmerie a effectué sa reconduite à l’exposition.
Bien qu’ayant vu les oiseaux incriminés dans le cadre de la manifestation Monsieur le D.T. N. ne peux être affirmatif sur le nombre de femelle bouvreuil mutante( une ou deux) mais est affirmatif sur la présence de bouvreuil femelle mutée et de deux verdiers mutés.
Compte tenu des faits rapportés, seuls éléments disponibles en l’absence du procès verbal dressé par l’agent de l’ O.N.C.F.S, une discussion et une analyse objective et dépassionnée a alors lieu sur les motifs de la saisie.
A l’énoncé de l’absence d’autorisation de transport par Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS Monsieur le D.T. N. rétorque que l’application de cette mesure ne peut être restrictive et s’appliquer aux mâles bouvreuils mutants et pas aux femelles bouvreuils mutantes ni aux verdiers mutants. Il est admis par les deux parties que pour cette raison ce motif avait peu de probabilité d’être celui retenu par l’agent verbalisateur.
A celui de l’absence de certificat sanitaire, Monsieur le D.T. N. réplique que pour la même raison évoquée ci dessus il est peu probable que ce soit la raison car dans ce cas la direction des services doit être saisie et la totalité des oiseaux transportés mis en quarantaine, ce qui n’est pas le cas. La aussi il est admis par les deux parties que ce motif avait peu de probabilité d’être celui retenu par l’agent verbalisateur.
A la question concernant les indigènes de la faune Européenne il est peu probable que ce soit le motif retenu, pour la même raison. Pourquoi avoir saisi uniquement deux mâles bouvreuils et pas la femelle et tous les autres oiseaux, d’autant plus que cette catégorie est prise en compte et que plusieurs centaines d’individus de toutes nationalités sont présents à AMIENS dans le cadre du championnat du monde.
Il s’en suit entre les deux parties une discussion sur les certificats de capacités et l’application des lois et décrets en vigueurs. Cette discussion informelle ne concernant pas l’objet de l’entretien reste informelle et ne figure pas dans ce procès verbal.
Monsieur le D.T. N. fait remarqué que devant les exigences que l’on impose au capacitaires leur avis consultatif pour l’identification des spécimens devrait être demandé et pris en compte. De tels incidents et leurs conséquences au niveau international seraient évités.
Monsieur le D.T. N. demande que lui soit précisé les conditions de détention des oiseaux saisies.
Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS précise que Monsieur le Directeur du Zoo d’AMIENS est très compétent. Les oiseaux en saisie conservatoire sont placés dans une grande volière de quatre mètres dans un local chauffé et que le plus grand soin leur est apporté.
Monsieur le D.T. N. en prend considération mais fait remarqué que sans mettre les compétences en cause Monsieur le Directeur du Zoo d’AMIENS malgré son certificat de capacité concernant la direction d’un établissement classé Zoo, celui ci ne dispose peut être pas des compétences exigées au détenteur d’espèces de la faune Européenne.
Monsieur le D.T. N. précise que du fait :
- que les individus mutés depuis peu de générations sont plus fragiles que les individus de type sauvage,
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- que lors de la saisie des deux spécimens, l’agent de l’O.N.C.F.S. ne c’est pas informé des conditions matérielles et climatiques ainsi que de la nourriture à apporter pour subvenir aux besoins existentiels,
le risque de mortalité existe, malgré toute la bonne volonté des intervenants.
Cette situation présente des risques aggravés de mortalité. En conséquence Monsieur le D.T. N. demande à Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS, responsable des contrôles et à ce titre détenteur du pouvoir décisionnel de prendre en compte le fait qu’en cas de mortalité il sera exigé par le propriétaire un certificat de décès précisant les causes du décès délivré par la Direction des Services Vétérinaires départementaux et la restitution des bagues signalétiques.
En conclusions en l’absence du procès verbal de l’agent de O.N.C.F.S. cette réunion a pris pour hypothèse les faits rapportés verbalement par Monsieur le D.T. N.. Il est convenu par les deux intervenants qu’un délai supplémentaire est nécessaire avant toutes décisions. Il doit permettre :
- à Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS de prendre connaissance du procès verbal et d’entendre l’agent verbalisateur,
- à Monsieur le D.T. N. de la F.F.O. de procéder à l’instruction du dossier en demandant un compte rendu détaillé à Monsieur Pierre DAVIGNON propriétaire des oiseaux incriminés, à Monsieur Jean.EricADAM conducteur, juge Belge, témoin partiellement présent et à Monsieur Louis. PAQUOT juge Belge, Champions du monde dans les catégories faune Européenne, témoin partiellement présent.
- à Monsieur le D.T. N. de la F.F.O. de prendre contact avec Monsieur le Président de l’Association Royale
Ornithologique de Belgique ( A.O.B.) pour lui demander un délais pour complément d’information avant de donner suite à cette affaire.
Monsieur le D.T. N. de la F.F.O. prendra contact téléphonique avec Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS dans les meilleurs délais pour s’informer de la suite donnée.
Cette réunion c’est tenue grâce à la compréhension de Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. de la Brigade d’AMIENS, qui a accepté de recevoir sans rendez-vous Monsieur le D.T. N. de la F.F.O.. Il est à noter que cette réunion c’est déroulée dans une ambiance sereine, détendue et dépassionnée.
Fin de la réunion à 10 heures 35.
Compte rendu fait à NANTES par Monsieur Jean-Jacques DOMENGE Vice Président et Directeur Technique National de la Fédération Française d’Ornithologie, pour valoir ce que de droit.
Jean-Jacques DOMENGE
Copies :
M. F. VAN BOVEN
Président de l’Association Royale
Ornithologique de Belgique ( A.O.B.)
M. P. DAVIGNON
M. J.E. ADAM juge Belge (Témoin présent)
M. L. PAQUOT juge Belge (Témoin présent)
Champion du monde à AMIENS (catégorie faune Européenne)
Président Général F.F.O.
Vice Président F.F.O. chargé de la protection
Responsable F.F.O. relations internationales & droit
Fédération Française d’Ornithologie
DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
DOMENGE Jean-Jacques
12, Rue Dominique chateigner
44 000 - NANTES NANTES le 28 Janvier 2003
Tél / Fax 02 40 50 03 32
Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S.
Brigade d’AMIENS
39, route Nationale 80480 DURY.
Fax 03 22 95 91 26
Je vous remercie d’avoir bien voulu me recevoir sans rendez-vous lundi 27 janvier 2003.
Je vous fais parvenir le compte rendu le plus objectif possible de notre entretien.
Pour la bonne règle, je vous demande d’avoir l’obligeance de me faire parvenir en retour par Fax vos remarques et de me renvoyer le document après signature. Celles ci seront jointes au compte rendu.
Dans le cas ou je n’aurais pas de réponse ce jour avant dix-sept heures je serais dans l’obligation de considérer que vous n’avez pas de remarques à faire.
Quel que soit le cas de figure la diffusion sera effectuée le mercredi 29 Janvier 2003.
Je m’étais engagé à vous tenir informé. Sachez que je suis en possession du compte rendu écrit des faits exposés par Monsieur DAVIGNON Pierre. Celui ci m’a fait parvenir une pièce en sa possession lors du contrôle mais qui ne lui a pas été demandées. En l’absence du procès verbal, il m’apparaît clairement que les éléments recueillis téléphoniquement ce jour auprès des trois personnes confirme l’analyse que nous avons effectuée. Quant aux deux autres personnes j’attends rapidement le fax de leur compte rendu. Ces éléments sont aussi transmis directement par les intéressés à Monsieur le Président de l’Association Royale Ornithologique de Belgique.
Dans l’attente d’information de votre part veuillez agréer Monsieur le commandant du service de garderie O.N.C.F.S. l’assurance de mes sentiments distingués.
Jean-Jacques DOMENGE