Fédération Française d’Ornithologie

DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE

DOMENGE Jean-Jacques                                                                                   _{NANTES le 02 Mars 2003}

12, Rue Dominique chateigner

44 000 - NANTES                                                                                     

Tél / Fax 02 40 50 03 32

Lettre recommandée avec A.R.

Réf MCC/CAB2/SOP/2003.70

Monsieur le Préfet de la SOMME

51, Rue République

80 020 AMIENS Cedex 9

J’accuse réception de votre courrier du 25 février 2003.

Je prends note que vous avez signalé cette affaire à M. le Chef du service départemental de la SOMME de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Je vous informe qu’un des bouvreuils mutant est mort.

Alors que la loi fait obligation à toutes personnes détenant des espèces de la Faune Sauvage d’être capacitaire, je vous demande de me préciser pour quelle raison ces oiseaux ont été placés en détention au Zoo d’AMIENS qui ne possède pas dans son personnel de capacitaire spécialité indigènes de la Faune Sauvage Européenne.

En tant que préfet responsable de l’exécution de l’instruction de la note NP/94/6 du 28 octobre 1994 je vous demande de faire appliquer « Les articles R 211-5 et R 213-5 du code rural qui considèrent comme appartenant à des espèces non domestiques, les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.

A l’opposé les espèces domestiques ont fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables » .

Afin de savoir pourquoi la femelle bouvreuil mutante était autorisée à poursuivre sa route avec deux autres indigènes mutants de la faune Européenne alors que les deux mâles étaient saisis je vous demande de me faire parvenir copie de l’instruction du Ministère de l’environnement justifiant que les mâles mutants sont considérés comme espèce non domestique alors que les femelles sont considérés comme espèce domestique.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments dévoués.

Jean-Jacques DOMENGE

Directeur Technique National

 de la Fédération Française d’Ornithologie

Pièce jointe : courrier du 17 février 2003

Copies :

M. A. OSSELET

        Vice-Président de l’Association Royale

        Ornithologique de Belgique ( A.O.B.)

M. P. DAVIGNON

M. J.E. ADAM  juge Belge (Témoin présent)

M. L. PAQUOT juge Belge (Témoin présent)

Président Général F.F.O.

Vice Président F.F.O. chargé de la protection

Responsable F.F.O. relations internationales & droit