Fédération Française d’Ornithologie
DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
DOMENGE Jean-Jacques NANTES le 17 Février 2003
12, Rue Dominique chateigner
44 000 - NANTES
Tél / Fax 02 40 50 03 32
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur le Préfet de la SOMME
51, Rue République
80 020 AMIENS Cedex 9
Dans le cadre du 51 ème Championnat Mondial des oiseaux d’élevage d’AMIENS vous avez diligenté, en liaison avec Monsieur le procureur de la République d’AMIENS, plusieurs contrôles effectués sur le lieu de la manifestation et au péage autoroutier. Ces interventions ont été réalisées par les services des Douanes, de la Gendarmerie et de la brigade de garderie de l’O.N.C.F. S. d’AMIENS, renforcée par la brigade de CHAMBORD spécialiste des espèces protégées figurant à la convention de WASHINGTON.
En préliminaire je tiens à vous informer, que la Fédération Française d’Ornithologique que je représente, est pour le respect de la loi. Dans le cas ou des difficultés sont rencontrées elle se doit d’être présente et de défendre les intérêts de tous les éleveurs qu’elle représente. D’autant plus qu’en 1974 Monsieur François GONDELLE, responsable de la protection, membre du comité directeur la Fédération Française dont je faisais partie avant d’en devenir le Président Général, était intervenu au près du premier ministre. Il l’avait informé du problème posé par les nombreux trafics d’oiseaux indigènes au marché aux oiseaux de PARIS. Par son action le ministre de la qualité de la vie et le préfet de police de PARIS ont mis en place une réglementation permettant d’éradiquer rapidement cette pratique.
Aujourd’hui, je suis mandaté pour intervenir dans le cadre d’une seule affaire, celle du péage d’AMIENS, concernant la détention d’espèce mutée de la faune Européenne.
En effet, le samedi matin 25 janvier 2003, au péage autoroutier d’AMIENS un véhicule automobile dans lequel se trouvaient trois juges Belges, dont le champion du Monde de la faune Européenne a été contrôlé.
Un d’entre eux possédait cinq indigènes mutés de la faune Européenne. Il a été placé en garde à vue et la voiture appartenant à son collègue placée sous saisie fictive. Par manque de discernement, seuls deux mâles bouvreuils mutants ont été mis en saisie conservatoire au zoo d’AMIENS.
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La femelle bouvreuil mutante était autorisée à poursuivre sa route avec deux autres indigènes mutants de la faune Européenne, dans le même cageot de transport.
Il est à noter qu’en Belgique comme dans d’autres pays de la communauté Européenne la détention et le transport de tels oiseaux sont libres, ces espèces mutées étant reconnues depuis longtemps déjà comme oiseaux domestiques.
Le lundi 27 Janvier je fus reçu de manière très courtoise par Monsieur le commandant de la brigade de l’O.N.C.F.S. d’AMIENS. Le compte rendu de réunion lui a été adressé par fax en date du
29 janvier 2003.
Conformément à notre entretien, je suis intervenu auprès des prévenus et du témoin pour obtenir, par écrit, leur compte rendu détaillé des faits.
Conformément à nos conclusions, je suis resté en rapport téléphonique avec Monsieur le commandant de la brigade de l’O.N.C.F.S. d’AMIENS. Celui ci c’est engagé à me fournir le numéro du procès verbal et la date de sa transmission à Monsieur le Procureur de la République d’AMIENS. Il m’a fait part de l’attente de la réponse de Monsieur le Directeur du Muséum d’Histoire Naturelle concernant les espèces mutées. En l’absence d’information de sa part à ce jour, n’ayant aucune raison de mettre en doute sa bonne foi, je suis dans l’obligation de considérer que plus de trois semaines après la saisie, le procès verbal est toujours entre ces mains.
Notre ministère de tutelle nous a confirmé par fax en date du 29 janvier 2003 la validité de l’instruction NP/94/6 du 28 Octobre 1994. En tant que responsable de l’exécution des dites instructions je vous demande d’intervenir pour faire respecter strictement les articles R 211-5 et R 213-5 du code rural que je me permets de vous rappeler.
« Les articles R 211-5 et R 213-5 du code rural considèrent comme appartenant à des espèces non domestiques, les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
A l’opposé les espèces domestiques ont fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables » .
Attendu que :
- Les deux mâles saisis sont des Bouvreuils mutation brune pour l’individu identifié par la bague N° 29 CE 126 - Année 2002, et mutation brun pastel pour l’individu identifié par la bague N° 132 BN 002 - Année 2002.
- Ces précisions figurent sur le certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire Belge agréé, en date du 24 janvier 2003, certificat qui n’a même pas été demandé lors du contrôle, comme l’atteste les documents en ma possession.
- Ces espèces mutées ont fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante depuis plus de trente ans, ce qui correspond à autant de générations. A l’échelle humaine, ces trente générations représentent sept siècles et demi de reproduction de l’espèce en captivité.
- Ces espèces mutées sont reconnues depuis plusieurs décennies dans le monde Ornithologique. Elles disposent de standards très précis décrivant leur phénotype de manière à permettre aux juges de les départager lors des championnats, comme ce fut encore le cas cette année à AMIENS et comme ce le sera encore lors des prochains championnats du monde.
- Le phénotype des indigènes mutés est fort différent du phénotype des indigènes sauvages. Preuve en est faite par l’agent spécialisé dans la faune sauvage qui a verbalisé.
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La femelle bouvreuil mutation pastel, le verdier mutation isabelle et le sizerin isabelle n’ont pas été identifiés comme espèce non domestique et n’ont pas fait l’objet de saisie.
Par contre il n’a pas fait preuve d’assez de discernement pour différencier les deux mâles ayant un phénotype modifié par les mutations, de l’espèce sauvage. Le rouge écarlate de l’espèce sauvage est transformé par un brun rouge pastel dilué totalement différent de l’espèce sauvage.
- Le génotype des indigènes mutés est différent du génotype des indigènes sauvages comme le prouvent les analyses génétiques.
Sur le fondement des critères rappelés ci dessus en accord avec les instructions NP/94/6 du 28 Octobre 1994 ces espèces doivent être considérées comme domestique et à ce titre exclue du champ d’application des articles du titre 1 er du livret II du code rural.
En conséquence les procédures relatives aux espèces protégées, à quelque titre que ce soit, ne leur sont pas applicables. Je vous demande donc, dans le strict respect des instructions, de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais pour restituer à leur propriétaire les deux mâles bouvreuils mutants indûment saisis. La vie de ces deux spécimens sortis de leur contexte habituel est en danger. Leur aptitude à la reproduction sera d’autant plus altérée que la période de détention sera longue.
Compte tenu des difficultés rencontrées à ce jour, plus de trois semaines aprés les faits, difficultés justifiées :
- par l’absence de transmission du procès verbal à Monsieur le Procureur de la République d’AMIENS,
- par l’attente de la réponse de Monsieur le Directeur du Muséum d’Histoire Naturelle aux questions posées à posteriori par Monsieur le commandant de la brigade de l’O.N.C.F.S. d’AMIENS,
je vous demande conformément aux instructions NP/94/6 du 28 Octobre 1994 de rendre compte aux services du Ministère de l’environnement.
Dans l’attente de votre action et de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments dévoués.
Jean-Jacques DOMENGE
Directeur Technique National
de la Fédération Française d’Ornithologie
Copies :
M. A. OSSELET
Vice-Président de l’Association Royale
Ornithologique de Belgique ( A.O.B.)
M. P. DAVIGNON
M. J.E. ADAM juge Belge (Témoin présent)
M. L. PAQUOT juge Belge (Témoin présent)
Président Général F.F.O.
Vice Président F.F.O. chargé de la protection
Responsable F.F.O. relations internationales & droit